Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 08/03/2023
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la SAS Atelier Linné (ci-après la « Société »), SARL au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 902362060, représentée par Fanny Huré, et dont le siège social est fixé au 6 Rue Linné, 75005 Paris, France.
Son numéro de téléphone est le 09 77 38 76 79, et son adresse électronique est
La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Produits »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes et ventes réalisées sur le site https://atelierhure.fr, à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation.
Tous les produits achetés sur le site internet https://atelierhure.fr ou en magasin (6 Rue Linné, 75005 Paris, France) sont interdits à la revente.
Article 2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Produits passé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.
Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 3. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le lieu de vente dans les descriptifs des Produits, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit un ticket de caisse prouvant son Achat. Sur demande, une facture peut lui être donnée.
L’Achat des Produits est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors du passage en caisse par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, la Société utilise le système de sécurisation Monetico Paiement du Crédit mutuel. Pour les paiements en carte ticket restaurant, la société utilise le prestataire Payzen. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire ou par titre ticket restaurant, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. La Société reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement total du prix du Produit.
Toute commande non réglée ne pourra pas être honorée.
Les produits appartiennent à la Société tant que le règlement complet n’aura pas été encaissé.
Article 4. Disponibilité, qualité et retrait des produits
Les produits commercialisés sur le site https://atelierhure.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Il peut arriver exceptionnellement qu’un produit disponible en ligne devienne indisponible une fois la commande validée.
Dans le cas d’une rupture de stock, la Société prendra contact avec le Client par mail ou par téléphone, et ce dans les meilleurs délais, afin de lui proposer une alternative et de trouver une solution pour remplacer le produit sélectionné.
Tous nos produits sont fabriqués de façon artisanale, de ce fait, le stock disponible est limité.
La Société réalise, stocke et conditionne ses produits dans le respect des règles d’hygiène et de qualité, selon les normes en vigueur en France.
Une fois vendus, la responsabilité revient au Client de conserver les produits achetés afin de ne pas altérer la qualité des produits. Si tel était le cas, la Société ne pourrait pas être tenue responsable d’une altération suite à un mauvais conditionnement de la part du Client.
Le Client choisit en ligne le jour et l’heure de retrait de sa commande, une fois sur la page de validation de la commande. En effectuant son choix, le Client s’engage à venir récupérer sa commande le jour choisit et à l’heure choisit à l’adresse du magasin (6 Rue Linné, 75005 Paris, France). S’il oubliait de venir retirer sa commande, cette dernière ne pourrait pas être conservée par l’Atelier Linné du fait du caractère périssable des produits achetés. Toute commande payée est due. De ce fait, si le Client oubliait de venir la retirer, elle ne pourrait pas être remboursée. De même, si le Client venait récupérer sa commande plus tard que le jour et l’heure préalablement choisit, la Société ne pourra être tenue responsable de l’altération de la commande.
Avertissement concernant les allergies : les produits commercialisés sur le site internet https://atelierhure.fr peuvent contenir certains allergènes précisés dans le document « tableau de présence des allergènes », accessible depuis la page « Cliquez, collectez, craquez », en cliquant sur le bouton « consultez notre liste des allergènes » ou en cliquant ICI.
Article 5. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Société est accessible de Du lundi au vendredi de 6h30 à 20h en utilisant les coordonnées suivantes :
Article 6. Garanties légales
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, à L.211-13 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le Produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, pour obtenir un échange ou un remboursement, sur le fondement de la garantie légale de conformité
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) jours suivant la délivrance du Produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de trois (3) jours à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. Passé ces délais, les produits achetés seront considérés comme conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.211-10 du code de la consommation : « Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en l’application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L.211-12 du code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Si un Client estime que le Produit acheté est non-conforme, il devra revenir au lieu d’Achat à compter de l’achat afin de se faire rembourser ou de procéder à l’échange de son Produit. Il pourra choisir le même Produit ou un autre de même valeur. S’il s’agit d’un Produit valant moins, il se verra rembourser la différence. En revanche, si le nouveau Produit a un prix plus élevé il devra ajouter la différence.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Article 7. Passage de la commande en ligne
Les photographies des produits présentes sur le site internet https://atelierhure.fr sont indicatives et non contractuelles. Les caractéristiques et compositions des produits sont indiquées au client grâce au descriptif du produit, lorsque celui-ci est présent sur le site. Pour plus d’informations, le Client est invité à contacter la Société par mail à
En cas d’erreur de saisie du Client lors du passage de sa commande par l’intermédiaire d’un des formulaires présents sur le site ou par mail, la Société ne saurait être tenue pour responsable . Seul le Client est responsable des informations qu’il a écrites ou sélectionnées. De ce fait, aucun frais ne pourra être imputé à la Société dans le cas d’une erreur de la part du Client.
Afin de passer une commande en ligne, le Client doit créer un compte Client et indiquer son adresse de facturation. Il en va de sa responsabilité de vérifier le caractère véridique des informations saisies.
Le Client a la possibilité de rectifier son panier et ses informations avant de valider définitivement sa commande.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente et la confirmation définitive de la commande sont matérialisées par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
Si le Client ne souhaite pas accepter les conditions générales de vente, il ne doit pas confirmer sa commande.
Article 8. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Produit de manière conforme aux instructions de la Société.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 9. Droit de rétractation
Le droit de rétraction est exclu pour tous les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De ce fait, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation une fois la vente réalisée, pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation dont l’extrait se trouve ci-dessous.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 10. Responsabilité
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Article 11. Propriété intellectuelle et données personnelles
Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de la Société.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Article 12. Newsletter
En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 13. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France – https://www.cm2c.net/.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
